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L'INTERVENTION PUBLIQUE DANS LA SP?RE ?CONOMIQUE

FONDEMENTS,PRINCIPES ET LIMITES


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Sinopse

Depuis sa cr?ation jusqu?? ce jour, la Belgique a connu diverses formes d?intervention publique dans la vie ?conomique, par voie de r?gulation ou par des formes plus directes (subventions, cr?ation d?entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des r?actions ponctuelles justifi?es par des crises aig?es. Cet ouvrage offre ? et c?est une premi?re en Belgique ? une grille d?analyse, dont la v?rification quasi m?canique, point par point, doit permettre ? ceux qui sont amen?s ? conseiller ou ? d?cider d?appr?cier si ledit cadre est effectivement respect?. Dans la premi?re partie, les auteurs se sont pench?s sur les fondements m?mes de l?intervention, ? l?aune desquels ses diff?rentes formes peuvent ?tre comprises et son admissibilit?, ?tre examin?e, au moins dans son principe.La deuxi?me partie est consacr?e aux limites des diff?rents types d?intervention, parmi lesquelles les libert?s consacr?es par la Constitution mais ?galement par le droit de l?Union europ?enne occupent une place importante. L?objet de la troisi?me partie est de porter une attention particuli?re aux moyens d?action qui sont ? disposition en cas de m?connaissance de ces limites. En cela, il s?adresse surtout ? ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les diff?rentes formes d?interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu?? ceux qui y sont confront?s, soit en tant que sujet de droit g?n?ralement concern? (en cas d?actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concern? (en cas d?actes individuels).

Detalhes do Produto

    • Formato:  ePub
    • Subtítulo:  FONDEMENTS,PRINCIPES ET LIMITES
    • Origem:  IMPORTADO
    • Editora: LARCIER
    • Coleção:  Les Dossiers du Journal des tribunaux
    • Assunto: Direito - Administrativo
    • Idioma: FRANCÊS
    • Ano de Edição: 2013
    • Ano:  2013
    • País de Produção: France
    • Código de Barras:  2000955426724
    • ISBN:  9782804463052

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